Association : Comité des fêtes de Saint-Laurent d'Arce
lieu : Salle des fêtes de Saint-Laurent d'Arce
Presidente : Catherine Delagarde
email : cdfsaintlaurentdarce@gmail.com
Événement : Soirée repas dansant organisée par le Comité des fêtes
Pour le bon déroulement de la soirée et la sécurité de tous :
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’accès, de participation et de sécurité applicables lors de la soirée repas dansant organisée par le comité des fêtes, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure relatifs au maintien de l’ordre public.
Article 2 – Conditions d’accès
L’accès à la manifestation est réservé :
- aux personnes munies d’un billet ou d’une invitation valable ;
- et ayant accepté les présentes conditions.
L’entrée est soumise à la capacité maximale autorisée par la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public (articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Article 3 – Sécurité et comportement
Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux envers autrui, le personnel, les bénévoles et les installations.
Toute personne en état d’ébriété manifeste, sous l’emprise de stupéfiants, violente, insultante ou susceptible de troubler le bon déroulement de la manifestation pourra se voir refuser l’entrée ou être exclue, sans préjudice d’éventuelles poursuites (articles R.625-8 et R.624-3 du Code pénal sur les troubles légers à l’ordre public).
Article 4 – Refus d’accès ou d’exclusion
L’association (Comité des fêtes) se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne :
- ayant déjà causé un trouble lors d’une manifestation antérieure ou ayant fait l’objet d’une intervention des forces de l’ordre ;
- présentant un comportement dangereux, agressif ou de nature à compromettre la sécurité, la tranquillité ou le bon ordre de l’événement.
Ce refus ou cette exclusion, fondé sur des motifs légitimes de sécurité et de prévention des troubles à l’ordre public, ne saurait être assimilé à un refus arbitraire ou discriminatoire au sens des articles 225-1 à 225-2 du Code pénal.
Article 5 – Remboursement
En cas de refus d’accès avant l’entrée effective dans la salle, le participant pourra obtenir le remboursement de son billet sur simple demande écrite adressée à l’association, accompagnée d’une preuve d’achat.
Aucun remboursement ne sera dû en cas d’exclusion pour comportement fautif après l’entrée dans la salle, conformément à l’article 1103 du Code civil (force obligatoire des contrats).
Article 6 – Responsabilité
L’association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels au cours de la manifestation, sauf faute lourde dûment prouvée (article 1240 du Code civil).
L’association se réserve la possibilité d’alerter les forces de l’ordre en cas de comportement susceptible de constituer une infraction.
Article 7 – Application du règlement
Le fait d’accéder à la soirée vaut acceptation pleine et entière du présent règlement. Celui-ci peut être communiqué sur demande ou consulté à l’entrée de la salle.
Références légales :
- Code pénal : articles 225-1 à 225-2 (discrimination), R.625-8 (trouble léger à l’ordre public), R.624-3 (violences légères).
- Code civil : articles 1103 et 1240.
- Code de la sécurité intérieure : articles L.211-1 et suivants (maintien de l’ordre public).
- Code de la construction et de l’habitation : articles R.123-1 et suivants (règles de sécurité ERP).